CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « MK2P Marketing S.A.S. Marketplace »

SOMMAIRE

1/ Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation MK2P Marketing S.A.S. Marketplace

2/Parcours commande

2.1 Processus de commande

2.2 Prix et paiement

3/ Expédition et livraison

4/ Droit de rétractation

4.1 Principe du droit de rétractation

4.2 Exceptions au droit de rétractation

5/ Garanties

6/ Rôle de MK2P MARKETING S.A.S.

7/ Données personnelles

7.1 Dispositions générales

7.2 Lutte contre la fraude

8/Médiation

9/Nullité

10/ Droit applicable et règlement de différends

Préambule :
La société MK2P MARKETING S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 500.00 euros, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 881 512 560, Siret 88 151 256 000 015
met à disposition sur son site www.mercastep.com (ci-après le « Site ») une Marketplace dénommée «
Mercastep » permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant
ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs
professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après «Vendeurs »), dans le but d’acheter
des produits et des prestations de services (ci-après les « Produits»).
Dans le cadre de Mercastep Marketplace, Mercastep agit comme simple intermédiaire et héberge les
offres de Produits proposées par des Vendeurs inscrits sur Mercastep Marketplace à des Acheteurs.
Mercastep n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur https://mercastep.com
Marketplace. Les Produits vendus sur Mercastep Marketplace sont clairement signalés sur les fiches
produits par la mention « Vendu par [nom du Vendeur] », avec la mention « VENDEUR PRO ».


1/ Champ d’application des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MK2P Marketing S.A.S. Marketplace


Les présentes conditions générales d’utilisation MK2P Marketing S.A.S. Marketplace s’appliquent à toute
Commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur MK2P Marketing S.A.S.
Marketplace.
Les Conditions Générales d’Utilisation MK2P Marketing S.A.S. Marketplace (CGU) applicables sont celles en
vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via MK2P
Marketing S.A.S. Marketplace est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes
Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente (CGV) des Vendeurs. Les Vendeurs
déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

2/ Parcours commande


2.1 Processus de commande


L’ensemble des offres de MK2P Marketing S.A.S. Marketplace sont créées et renseignées par les Vendeurs
qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit
descriptif et de la détermination du prix de vente.
Il appartient également au Vendeur de renseigner l’état de chaque Produit qu’il propose à la vente. Vous
trouverez ici la définition correspondant à chacun des états.
En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des
CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, vérifié le
contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement
et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation MK2P Marketing S.A.S.
Marketplace.
Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté son obligation de paiement de la
commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne
sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.
L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de
Validation de Commande.
Le Vendeur dispose selon le type de produit vendu, de douze (12) à quarante-huit (48) heures pour accepter
la commande. Mercastep Marketplace communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur
l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur.
A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par MK2P MARKETING S.A.S. du montant des
Produits achetés. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande
resteront accessibles à l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » du Site.
A défaut de réponse du Vendeur dans le délai imparti selon les produits l’Acheteur n’est en aucun cas débité
du montant de la commande qui est alors automatiquement annulée.
L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client à l’issue de la vente. Il est à
noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre
l’exécution de la commande de l’Acheteur, et ce, même après l’envoi de l’email de validation de Commande
(tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans
l’hypothèse où :
– la commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV vendeur ;
– les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur agissant
en tant que particulier ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

2.2 Prix et paiement du Produit

Le prix de chaque Produit est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit, sur la ligne
d’offre correspondant au Vendeur sélectionné. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du
Produit avant validation finale par l’Acheteur.
Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant, PayPal. Pour recourir à
PayPal, les Acheteurs doivent être titulaires d’un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement
par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
Le paiement des commandes passées via Mercastep Marketplace est fait à MK2P MARKETING S.A.S. qui
encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.
Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être
refusée par MK2P MARKETING S.A.S.


2.3 Suspension/ Clôture d’un compte Acheteur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace


En cas d’activité anormale d’un Acheteur sur le Site (telle que toute activité de nature professionnelle)
constatée par MK2P MARKETING S.A.S. ou le Vendeur sur la base d’indices graves et concordants qui
feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, MK2P MARKETING S.A.S. se réserve le droit de
procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) Acheteur concerné(s). Dans cette
hypothèse, l’Acheteur recevra un email d’information de la part de MK2P MARKETING S.A.S. l’informant de
la clôture de son compte Acheteur

3/ Expédition et livraison


Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être expédiés par MK2P MARKETING S.A.S. Les
Produits concernés porteront la mention « vendu par [Nom du Vendeur] et expédié par MK2P MARKETING
S.A.S. ».
Si le Vendeur confirme la commande même partiellement il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant
mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponible conformément aux
modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du(es) Produit(s) sur son interface Vendeur.
L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait ou magasin des
produits proposés par des Vendeurs sont renseignés directement par les Vendeurs. Ces délais
correspondent :
– Pour la livraison à domicile et la livraison en point retrait : aux délais de traitement, de préparation et
d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur.
– Pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des commandes.
Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la commande du Produit.
L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit.
Les Produits achetés auprès des Vendeurs MK2P MARKETING S.A.S. Marketplace peuvent être livrés selon
les modes suivants :
–  En livraison à domicile : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 3 options de
livraison peuvent être proposées par le Vendeur : suivie et recommandée (contre signature)
o Pour un Produit d’un montant inférieur ou égal à 40€ TTC : vous pouvez commander en suivi,
recommandé ou en normal si le Vendeur propose ce mode de livraison ;
o Pour un Produit d’un montant supérieur à 40€ vous ne pouvez commander qu’en suivi ou recommandé
(contre signature) ;

  • En livraison en magasin : la commande est livrée dans le magasin du Vendeur. L’Acheteur peut venir
    chercher sa commande, dès que le Vendeur l’aura réceptionné dans son magasin.
    Lorsque le Produit est disponible en magasin, l’Acheteur reçoit un email l’avertissant qu’il peut venir retirer
    son Produit.
  • En Retrait immédiat : l’Acheteur peut venir retirer sa commande, juste après l’achat sur le site, dans le
    magasin du Vendeur. Le délai de mise à disposition du Produit sera indiqué à l’acheteur dans l’email de
    Validation de commande. L’Acheteur recevra un second email dans lequel seront précisés les horaires
    d’ouverture ainsi que l’adresse du magasin. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne
    sera appliqué.
  • En point retrait So Colissimo et Mondial Relay®: La commande est livrée en point retrait.
    L’Acheteur vient retirer son colis dans le point de retrait qu’il aura choisi lors de sa commande
    La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité et du bon de retrait.
    Conformément à la réglementation européenne, l’Acheteur résidant dans un pays Etat Membre de l’Union
    Européenne peut passer commande auprès d’un Vendeur marketplace. Le Vendeur n’a pas d’obligation de
    livraison s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Certains vendeurs sont éligibles à la livraison en
    Europe, l’Acheteur en est informé au cours de la passation de sa commande.

4/ Droit de rétractation


4.1/ Principe du droit de rétractation :


Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur
dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la
réception du dernier Produit de sa commande.
L’Acheteur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de
retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il
soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une
protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement.
Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur
le Service Client en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont
accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes
En sélectionnant dans la FAQ « Je souhaite me rétracter », l’Acheteur accède à la messagerie interne du Site
par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de
courrier électronique, les modalités de renvoi du Produit.
Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, il doit
notamment être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans
son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du
Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’acheteur par le Vendeur.
Pour les Produits tels que les smartphones, tablettes, ordinateurs les données contenues dans ces Produits
doivent être supprimées, et les comptes téléphoniques désassociés.
L’Acheteur a quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur :
– Dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur, à compter de la date à laquelle il est informé
de sa décision de rétractation.
– Peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
MK2P MARKETING S.A.S. procédera au remboursement de l’Acheteur sur ordre du Vendeur et cela via le
même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande.

4.2/ Exceptions au droit de rétractation


Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord
du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
– De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
– De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel ;
– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés
par l’Acheteur après la livraison ;
– De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine ;
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


5/ Garanties


Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales (conformité du Produit, vices
cachés) et peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont
alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur. Il est à noter que les garanties proposées par MK2P
Marketing S.A.S. peuvent ne pas être applicables aux Produits proposés par des Vendeurs.
Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via MK2P Marketing S.A.S.
Marketplace

6/ Rôle de MK2P MARKETING S.A.S.


Mercastep Marketplace intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des
Acheteurs sur mercastep.com et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement
identifiés sur le Site comme précisé en préambule et dans le panier, par un logo « Vendeur Pro »).
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
(LCEN), la responsabilité de MK2P MARKETING S.A.S. ne pourra pas être engagée à raison des contenus
rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou
les acheteurs (vous trouverez ici la politique concernant les avis clients), sauf si MK2P MARKETING S.A.S.
ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans
les conditions prévues par la LCEN.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client,
dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». Le Vendeur est seul responsable
du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via MK2P Marketing S.A.S.
Marketplace. MK2P MARKETING S.A.S. se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas
où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par
l’acheteur sous 2 jours ouvrés.


7/ Données personnelles


7.1 Dispositions générales


MK2P MARKETING S.A.S. et le Vendeur sont responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du
traitement des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.
Les données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande (et sur la base des
présentes CGU et du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur) sont traitées afin d’assurer la gestion,
l’exécution et le suivi de la commande, l’émission des factures afférentes aux commandes.
Ces données peuvent être également traitées pour la mise en œuvre ou le respect d’obligations légales
et/ou réglementaires de MK2P MARKETING S.A.S. ou du Vendeur. Pour la relation client, le Vendeur a accès
via son espace dédié aux nom et prénom de l’Acheteur.
Ces données sont enfin traitées pour la prospection commerciale de l’Acheteur par MK2P MARKETING S.A.S.
(sur la base du consentement de l’Acheteur ou de son intérêt légitime).
En règle générale, les données personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union
Européenne. Cependant, étant donné que certains des Vendeurs ou de nos prestataires de service sont
situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), MK2P MARKETING S.A.S. et/ou le
Vendeur transfèrent certaines de ses données dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des
Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité.
Dans un tel cas, MK2P MARKETING S.A.S. et/ou le Vendeur s’assurent que ce transfert est effectué en
conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie
privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles
types de la Commission Européenne) Sur simple demande formulée au Délégué à la Protection des
données, celui-ci peut fournir davantage d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts.
Les données personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de
traitement conformément à la politique de confidentialité des données personnelles marketplace.
Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès,
d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il
peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : www.mercastep.com et/ou par
courrier postal adressé à MK2P MARKETING S.A.S., 159 Rue Grande, 77670 Saint Mammès.
Celui-ci peut aussi formuler ses directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation,
l’effacement et la communication de ses Données.
En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à MK2P Marketing S.A.S. afin
(i) d’accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du
défunt » et/ou (ii) de faire procéder à la clôture du Compte de l’Acheteur sur le Site et/ou de s’opposer à la
poursuite du traitement de ses données.
En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en
cas de décès, que ses données soient communiquées à un tiers.

7.2/ Lutte contre la fraude – Cas spécifique des cookies d’identifiant d’équipement


Dans le cadre de la protection des consommateurs et de la lutte contre la fraude, MK2P MARKETING S.A.S.
collecte, par le biais d’un outil de son partenaire THREATMETRIX, un identifiant équipement (appelé
également “Device fingerprinting”) afin de procéder au contrôle des commandes des Acheteurs dans le
cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d’informations techniques relatives à
l’équipement (PC, smartphone, tablette, etc.) que l’Acheteur utilise lors de la passation d’une commande
sur notre site internet.
L’Acheteur est informé de la collecte de ces informations dès sa première connexion sur
www.mercastep.com par l’intermédiaire du bandeau d’information relatif aux cookies.
En continuant sa navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d’information,
l’Acheteur accepte la collecte de l’identifiant équipement.
L’Acheteur peut retirer son consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur
l’onglet “Gérer mes cookies” ci-dessous et en désactivant les cookies “Analytique et
Personnalisation”.


8/ Médiation


MK2P MARKETING S.A.S. adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au
service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com). Le
Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un Produit ou un service acheté à
distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces
conditions, cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence
de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre
dossier tout en assurant un suivi
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les
éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite
aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.


9/ Nullité


Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation
MK2P Marketing S.A.S. Marketplace serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de
justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.


10/ Droit applicable et règlement de différends


Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux
juridictions françaises.

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