CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION DE MK2P MARKETING S.A.S. Marketplace

 

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

  1. PREAMBULE
  2. OBJET
  3. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE MK2P MARKETING S.A.S. MARKETPLACE

3.1. Inscription au service MK2P Marketing S.A.S. Marketplace

3.2. Identifiant / Mot de passe

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE MK2P MARKETING S.A.S. MARKETPLACE
  2. RÔLE DU SITE HEBERGEUR
  3. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT

6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur

6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l’Acheteur

6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

6.4. Réserve de garantie

6.5. Modalités de règlement

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Licence concédée au Site Hébergeur par le Vendeur

7.2. Licence concédée au Vendeur par le Site Hébergeur

  1. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR
  2. RESPONSABILITES ET GARANTIES DU VENDEUR

9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ou des tiers

9.2. Garanties du Vendeur

  1. ASSURANCE
  2. DUREE – MODIFICATION DES CGMAD

11.1. Durée

11.2. Modification

  1. SUSPENSION – RESILIATION – FERMETURE DE COMPTE

12.1. Résiliation pour convenance

12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

12.3. Autres cas de résiliation ou suspension

12.4. Conséquences de la résiliation

  1. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

14.1. Données personnelles du Vendeur

14.2. Données personnelles des Acheteurs

  1. ETHIQUE
  2. CONFIDENTIALITE
  3. DISPOSITIONS FINALES

16.1. Indépendance

16.2. Cession

16.3. Dissociation

16.4. Non renonciation – tolérance

16.5. Force majeure

16.6. Notifications

16.7. Litige

 

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique de Marketplace du site https://mercastep.com .

MK2P Marketing S.A.S. Marketplace : plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur le site https://mercastep.com.

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre MK2P Marketing S.A.S. Marketplace et chaque Vendeur.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation de MK2P Marketing S.A.S. Marketplace à destination des Acheteurs et opposables aux Vendeurs.

SogeCommerce : société assurant les prestations de services de paiement conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement.

Compte de Paiement Vendeur : Compte de paiement ouvert auprès de SogeCommerce dédié au Vendeur, pour assurer le reversement des sommes appartenant au Vendeur au titre des ventes de Produits qu’il réalise auprès des Acheteurs conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement SogeCommerce.

Espace Vendeur : interface personnelle du Vendeur mise à disposition par le Site Hébergeur, à travers laquelle il gère sa boutique hébergée sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le site https://mercastep.com.

Règlement : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Site Hébergeur : Société MK2P MARKETING S.A.S. (RCS Melun 881 512 560) hébergeant la plateforme technique MK2P Marketing S.A.S. Marketplace.

Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace auprès des Acheteurs.

 

 

  1. PREAMBULE

Le Site Hébergeur, met à disposition des Vendeurs la plateforme technique MK2P Marketing S.A.S. Marketplace sur laquelle ces derniers peuvent présenter et vendre leurs Produits sur le site internet :

– https://mercastep.com : site de vente en ligne à destination des Acheteurs consommateurs

Les documents contractuels suivants s’appliquent à la relation Vendeur – Site Hébergeur :

– Les Conditions Générales de Mise A Disposition de MK2P Marketing S.A.S. Marketplace (CGMAD) ;

– Les Annexes aux CGMAD :

➢ Annexe 1 : Modalités de mise en vente des Produits du Vendeur

➢ Annexe 2 : Sommes dues au Site Hébergeur

➢ Annexe 3 : Conditions impératives de livraison

➢ Annexe 4 : Contrat Cadre de Service de Paiement SogeCommerce

➢ Annexe 5 : Charte des bonnes pratiques

➢ Annexe 6 (optionnelle): Conditions Générales du Service MK2P Marketing S.A.S. Satisfaction

Ces documents forment un tout indissociable. Les annexes optionnelles peuvent déroger à certaines stipulations des CGMAD et le cas échéant prévalent sur ces dernières.

 

  1. OBJET

Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire du service MK2P Marketing S.A.S. Marketplace.

 

 

  1. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE MK2P MARKETING S.A.S. MARKETPLACE

3.1. Inscription au Service MK2P Marketing S.A.S. Marketplace

Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.

Préalablement à son inscription à MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, le Vendeur :

– a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage à prendre connaissance ;

– doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU ;

– déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont  les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Pour s’inscrire au service, le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte MK2P Marketing S.A.S. Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l’inscription du Vendeur, et notamment les coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace.

Lors de cette inscription, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte de Bonnes Pratiques, des CGU applicables au Site Hébergeur et des Conditions Générales du service MK2P Marketing S.A.S. Satisfaction.

Le Vendeur est tenu de notifier spontanément au Site Hébergeur, via son Espace Vendeur, toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.

Le Vendeur reconnaît et accepte que son inscription sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace est conditionnée à l’ouverture du Compte de Paiement Vendeur conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement SogeCommerce annexé aux présentes.

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.

Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur le site https://mercastep.com et/ou  selon les abonnements auxquels il a souscrit.

Le Vendeur bénéficie d’une interface unique, l’Espace Vendeur, pour administrer ses catalogues et ses ventes sur le site https://mercastep.com.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 12.2 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l’inscription à MK2P Marketing S.A.S. Marketplace dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement du mois en cours reste dû.

Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à MK2P Marketing S.A.S. Marketplace. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple michel-claude.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec le Site Hébergeur, notamment utilisant le terme « mercastep » ou avec tout droit de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait pas d’une autorisation du titulaire. Dans l’hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, le Site Hébergeur pourra suspendre le compte MK2P Marketing S.A.S. Marketplace du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées du site https://mercastep.com. Dans l’hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte pour inexécution dans les conditions des CGMAD.

Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par le Site Hébergeur lors de l’inscription. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son Espace Vendeur.

L’Espace Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via MK2P Marketing S.A.S. Marketplace.

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle au Vendeur et limitée, à compter de la fermeture de sa boutique, à la durée nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations au titre des présentes.

Le Vendeur est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à MK2P Marketing S.A.S. Marketplace et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d’en changer sans délai.

En outre, le Vendeur s’interdit d’utiliser la plateforme MK2P Marketing S.A.S. Marketplace avec l’identifiant d’un autre Vendeur.

 

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE MK2P MARKETING S.A.S. MARKETPLACE

Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, des prix de vente de ses Produits et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations contenue dans les documents contractuels listés en « Préambule » et en particulier l’Annexe 1 des présentes ainsi que toutes autres instructions (guides, communications etc..) qui pourront lui être régulièrement communiquées par le Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur attire l’attention du Vendeur sur le fait que MK2P Marketing S.A.S. Marketplace comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur.

Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.

Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mises en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique

 

  1. RÔLE DU SITE HEBERGEUR

 

5.1. Le Vendeur et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site Hébergeur met à la disposition du Vendeur, dans le cadre des présentes CGMAD, une plateforme technique permettant d’opérer des ventes.

A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l’Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Site Hébergeur n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.

Conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.

Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit – notamment dans le cadre de l’article 12.3.4 des CGMAD – d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.

En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :

– aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via MK2P Marketing S.A.S. Marketplace ;

– aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

– aucun frais lié à la promotion des ventes ;

– aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

  1. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT

 6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur

6.1.1. L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via MK2P Marketing S.A.S. Marketplace avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur, notamment :

– carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ;

– paiement en plusieurs échéances ;

– tout autre moyen de paiement accepté par le Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit) dès lors que le Vendeur aura suivi les procédures mises en place par le Site Hébergeur le cas échéant afin de limiter les fraudes. Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes telles que les frais de récupération de Produits.

Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :

  • en relation avec tout produit du Vendeur qui n’est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d’expédition annexées aux présentes CGMAD ;
  • ou dans tous les cas où le Site Hébergeur aura alerté le Vendeur du risque de fraude.

.

6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l’Acheteur

Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site Hébergeur par les présentes CGMAD.

 

6.1.2. Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais au Vendeur dans les conditions de l’article 6.2 selon le moyen de paiement choisi (hors carte bancaire).

Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.

 

6.1.3 Le Vendeur s’engage à adresser sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.

 

6.1.4 Le Vendeur ne remboursera pas l’Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son Espace Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via MK2P Marketing S.A.S. Marketplace ; sur son ordre, le Site Hébergeur ré-créditera l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.

 

6.2.1. Le Site Hébergeur facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Le montant de la commission applicable à chaque catégorie de Produit est mentionné en Annexe 2 des présentes CGMAD. Les sommes dues au Site Hébergeur applicables à une vente sont ceux mentionnés dans la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur.

Les commissions sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances.

Les commissions restent acquises au Site Hébergeur dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur, compte tenu du fait que le service ait été rendu par le Site Hébergeur.

En revanche, bien que le service ait été rendu par le Site Hébergeur, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

 

6.2.2. Le Site Hébergeur facturera au Vendeur des frais de gestion sur chaque Produit vendu par le Vendeur pour lequel l’Acheteur a opté pour un paiement en plusieurs échéances. Le montant de ces frais de gestion est mentionné en Annexe 2 des présentes CGMAD.

 

6.2.3. La facturation des frais et commissions précités sera réalisée quotidiennement et prélevée par décade.

 

6.2.4. Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.

6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

6.3.1. Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site Hébergeur au Vendeur sont effectués par virement et, sauf exception dûment justifiée auprès du Site Hébergeur ou accord de ce dernier, sur un compte bancaire au nom du Vendeur, conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement SogeCommerce annexé aux présentes.

Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des ventes du Vendeur réalisées pendant la précédente décade, minoré des commissions et de toute autre somme due par le Vendeur au Site Hébergeur. Ceci afin de s’assurer de la bonne livraison du Produit à l’Acheteur.

Tableau récapitulatif des versements par décade

Le 21 du mois M

Le 1er du mois M+1

Le 11 du mois M+1:

Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.

 

6.3.2. A noter :

– Pour le premier paiement, la date de paiement sera effectuée dans un délai minimum de trente (30) jours après la première vente du Vendeur à la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de paiement pourra être décalée jusqu’à vingt (20) jours calendaires maximum à compter de la réception par le Site Hébergeur de tous les documents justificatifs demandés par le Site Hébergeur.

6.4. Réserve de garantie

AFIN DE PROTEGER LES ACHETEURS ET DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A TOUTES INVESTIGATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SES VENTES CONCLUES AVEC LES ACHETEURS, LE SITE HEBERGEUR SE RESERVE LE DROIT DE  RETARDER LE VERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SOMMES DUES AU VENDEUR, NOTAMMENT DANS LHYPOTHESE OU LES INFORMATIONS A DISPOSITION DU SITE HEBERGEUR, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS.

Le Vendeur reconnaît et accepte que soit constitué et maintenu une réserve de garantie au profit du Site Hébergeur. Ce montant de garantie forfaitaire sera détenu par le Site Hébergeur afin de garantir le respect des obligations du Vendeur envers le Site Hébergeur et permettre à ce dernier de se prémunir contre les risques qu’il subit. Le montant de cette garantie sera calculé par le Site Hébergeur de manière proportionné aux risques subis par ce dernier. Ce montant pourra être ajusté en considération de la variation des risques subis par le Site Hébergeur.

La garantie susmentionnée est maintenue pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Site Hébergeur et pendant une durée ne pouvant excéder douze (12) mois après sa résiliation.

6.5. Modalités de règlement

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont indiquées en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le Compte de Paiement ou le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de MK2P Marketing S.A.S. Marketplace. Le Vendeur doit en conséquence fournir les coordonnées de sa carte bancaire au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnaît et accepte d’ores et déjà.

Une compensation s’opérera de plein droit – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non – entre les sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur et celles dues par le Site Hébergeur au Vendeur.

En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur, que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Site Hébergeur doit au Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, MK2P MARKETING S.A.S. est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un Rate égal à trois (3) fois le Rate d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros par décret pour frais de recouvrement.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Licence concédée au Site Hébergeur par le Vendeur

Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses éléments distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, logos etc.) et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée d’inscription à MK2P Marketing S.A.S. Marketplace et pour tout type d’exploitation liée à MK2P Marketing S.A.S. Marketplace et au Site Hébergeur.

Concernant spécifiquement les textes, photos et/ou libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits et sous réserve qu’ils revêtent un caractère original, la licence concédée au Site Hébergeur sera consentie pour la durée légale des droits, en ce compris toutes les prorogations qui pourront y être apportées.

Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers.

7.2. Licence concédée au Vendeur par le Site Hébergeur

Le Vendeur reconnaît et accepte disposer d’une licence non exclusive d’utilisation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et qu’il pourra utiliser en application des présentes CGMAD – en ce compris l’Espace Vendeur – (ci-après les « Eléments protégés ») en contrepartie du paiement de son abonnement. Cette licence est consentie pour la durée des CGMAD, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété. Le Vendeur s’interdit donc de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation des Eléments protégés.

Le Vendeur s’interdit en tout état de cause :

  • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des Eléments protégés sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
  • De tenter de désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des Eléments protégés ;
  • D’accéder à l’ensemble ou une partie des Eléments protégés dans le but de concevoir une solution concurrente ;
  • D’accéder aux Eléments protégés sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires ;
  • D’utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie des Eléments protégés ;
  • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT,
  • D’utiliser les Eléments protégés afin de fournir des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les Eléments protégés disponible de toute autre manière à toute tierce partie.
  1. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR

Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des CGMAD mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris MK2P Marketing S.A.S. Marketplace et les services associés, soient disponibles en permanence.

Dans les conditions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), que si le Site Hébergeur n’a pas réagi promptement afin de les retirer du Site ou d’en rendre l’accès impossible, suite à réception d’une notification conforme au texte précité.

La responsabilité du Site Hébergeur est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles dans la limite :

  • dans le cadre d’une commande, du prix de vente du Produit objet du litige ; ou
  • dans toute autre hypothèse, du montant des commissions perçues au titre de l’activité du Vendeur au cours du mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

  • en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ; et
  • en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
  1. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR

 9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ou des tiers.

9.2. Garanties du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices de tous types causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il met en ligne sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut. Dès lors, le Vendeur renonce à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

  1. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :

  • qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, ni aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via MK2P Marketing S.A.S. Marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif.

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous (1) un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

 

  1. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs

Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

 

  1. ASSURANCE

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Site Hébergeur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.

Le Site Hébergeur pour sa part, atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes.

 

  1. DUREE – MODIFICATION DES CGMAD 11.1. Durée

11.2. Modification

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée

Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGMAD. Le Vendeur sera informé de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site Hébergeur au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, conformément aux CGMAD.

 

  1. SUSPENSION – RESILIATION – FERMETURE DE COMPTE 12.1. Résiliation pour convenance 12.1.1. Résiliation pour convenance du Vendeur

12.1.2. Résiliation pour convenance du Site Hébergeur

12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

12.2.1. Non-respect des niveaux de service

12.2.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur

Le Vendeur ne peut mettre fin à son inscription à MK2P Marketing S.A.S. Marketplace sur le site https://mercastep.com et/ou  à tout moment, qu’en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » présent dans son Espace Vendeur.

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les soixante-douze (72) heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.

Les frais d’abonnement continueront à courir et toute commission générée sera due par le Vendeur jusqu’à la résiliation effective de son abonnement.

Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis a minima de trois (3) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusée de réception notifiant la résiliation.

  1. a) Le non-respect par le Vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1, entraînera la résiliation du compte Vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par le Site Hébergeur au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires.
  2. b) Le non-respect par le Vendeur de l’un des niveaux de service minimum attendus mentionnés à l’Annexe 1, constaté à deux (2) reprises durant une période de douze (12) mois glissants, pourra, en fonction de la gravité du non-respect, entraîner la résiliation du compte Vendeur sur simple notification, sans formalité et sans préavis.
  3. c) Le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs). En particulier, le Site Hébergeur se réservera le droit de suspendre tout ou partie des offres du Vendeur en cas de Rate de réclamation supérieur à 3% sur les trente (30) ou les soixante (60) derniers jours.

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :

– le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;

– l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies;

– la suspension immédiate et temporaire du compte Vendeur ;

– la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;

– la résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.

– la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à trente (30) jours calendaires, en cas de manquement grave et/ou répété ;

12.3. Autres cas de résiliation ou suspension 12.3.1. Période probatoire

12.3.2. Résiliation pour inactivité

12.3.3. Intervention du Site Hébergeur en cas de réclamation d’un Acheteur

Les sanctions précitées seront le cas échéant appliquées en proportion de la gravité du manquement constaté par le Site Hébergeur.

Durant les soixante (60) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, le Vendeur est soumis à une période d’essai.

Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte MK2P Marketing S.A.S. Marketplace du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».

En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de trois (3) mois, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte Vendeur sur simple notification au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.

Le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD à l’égard des Acheteurs, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

  • soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur et d’imputer le Vendeur de ce remboursement
  • soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,
  • et le cas échéant d’appliquer les sanctions prévues aux CGMAD et en particulier à l’article « Autres manquements à ses obligations par le Vendeur »,

En particulier :

  • Dans le cas d’une réclamation d’un Acheteur relativement à un colis non reçu, et sans présentation par le Vendeur d’une attestation de livraison émanant du transporteur et comportant les éléments permettant l’identification de l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la demande du Site Hébergeur d’une telle preuve, le Site Hébergeur procédera au remboursement de l’Acheteur. A cette fin, il appartient au Vendeur de s’assurer de conserver tout élément notamment les numéros de suivis afin de pouvoir rapporter la preuve écrite de la livraison.
  • Dans le cas d’une demande relative à une panne, le Vendeur s’engage à confirmer par écrit à l’Acheteur la prise en compte des demandes dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés en précisant l’adresse de retour. Les frais d’envoi et de renvoi sont à la charge exclusive du Vendeur. Le Vendeur s’engage à ce que la réparation/le remplacement et le renvoi du Produit à l’Acheteur ne dépassent pas trente (30) jours calendaires après la réception du Produit. A défaut de confirmation écrite dans un délai de deux (2) jours et de réparation ou remplacement effectif du Produit dans un délai de trente (30) jours calendaires précité et si aucun remboursement de l’Acheteur n’a été fait par le Vendeur, le Site Hébergeur pourra procéder lui-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement au Vendeur.
  • En l’absence de réponse du Vendeur à la réclamation de l’Acheteur sous un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réclamation d’un Acheteur, le Site Hébergeur pourra arbitrer en faveur de l’Acheteur et se réserve le droit de procéder au remboursement du Produit et de répercuter ce remboursement au Vendeur.
  • En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à apporter la confirmation écrite au Site Hébergeur de ce qu’il a pris en compte, traité et clôturé de façon à satisfaire la demande de l’Acheteur et ce, conformément aux procédures mises en place par le Site Hébergeur pour les échanges relatifs à l’Acheteur. A défaut, le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel remboursement qui serait fait à tort à l’Acheteur.

12.4. Conséquences de la résiliation

A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.

Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur mettra en place un espace dédié à la communication de pièces jointes dans l’Espace Vendeur.

Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil. A défaut, la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :

– toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de MK2P Marketing S.A.S. Marketplace sur le site https://mercastep.com  ;

– son Espace Vendeur devient inaccessible dans les conditions de l’article 3.2 des présentes, lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur sont résolues ;

– il appartient au Vendeur d’effectuer ses archivages de données (notamment par exports) présentes dans l’Espace vendeur, le Site Hébergeur n’ayant pas de responsabilité d’archivage pour le compte du Vendeur ;

– lorsque l’Espace Vendeur devient inaccessible, le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin ;

– sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité ;

DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN COMPTE VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.

Tout Vendeur dont le compte MK2P Marketing S.A.S. Marketplace aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de six (6) mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur s’engage à étudier toute demande de réouverture après ce délai et se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

Néanmoins, pour les Vendeurs dont le compte a été résilié en raison de non-respect des niveaux de services minimum figurant à l’Annexe 1 et notamment ceux afférents à la qualité de la livraison des Produits, le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter une demande de réouverture de compte avant ce délai, dans le cas où le Vendeur accepterait de souscrire au service MK2P Marketing S.A.S. Satisfaction pour l’expédition de ses Produits, et ce, afin de garantir la bonne exécution de la livraison des Produits aux Acheteurs.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Données personnelles du Vendeur

13.2. Données personnelles des Acheteurs :

 13.2.1. Qualification des acteurs des traitements de données personnelles

Certaines données personnelles des Vendeurs peuvent être collectées par le Site Hébergeur, pour la prise en compte de leur inscription, la gestion de leur compte, et d’une manière générale la réalisation des opérations visées aux présentes CGMAD.

Pour de plus amples informations, le Vendeur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Dans le cadre des présentes CGMAD, le Site Hébergeur est Responsable de Traitement et le Vendeur a la qualité de Destinataire à l’égard du Site Hébergeur.

Dans le même temps, le Vendeur aura la qualité de Responsable de Traitement des données personnelles ainsi communiquées à l’égard des personnes concernées, sous réserve de respecter les finalités au titre de ces traitements

13.2.2. Finalités des traitements de données personnelles

Ainsi, les Parties conviennent que le Vendeur doit traiter les données personnelles uniquement et exclusivement pour la réalisation des finalités visées ci-après.

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles des Acheteurs et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Le Site Hébergeur communique au Vendeur :

  • Les Données personnelles suivantes : nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone fixe ou portable, e-mail crypté uniquement.
  • Les catégories de personnes concernées sont : les Acheteurs.
  • Pour les finalités suivantes :

– la gestion, l’exécution et le suivi des commandes des Acheteurs, en ce compris l’expédition de la commande de l’Acheteur (sauf si le Vendeur a souscrit à l’offre MK2P Marketing S.A.S. Satisfaction)

– l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Acheteurs ;

– le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires.

13.2.3. Obligations du Vendeur en tant que destinataire/responsable de traitement 13.2.4. Obligations du Site Hébergeur en tant que Responsable de traitement

Pour la gestion de la relation client (comprenant notamment le traitement des réclamations des Acheteurs, la fourniture SAV des Produits), le Vendeur a accès aux nom et prénom de l’Acheteur via l’Espace Vendeur uniquement.

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant les Acheteurs à des fins autres que celles définies ci-dessus et notamment à des fins de prospection commerciale.

Le Vendeur est informé de la haute importance et du caractère strictement confidentiel attaché aux données personnelles.

Le Vendeur reconnaît par ailleurs présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

Le Vendeur s’engage à ne conserver les données des Acheteurs que pour une durée proportionnée aux finalités précisées à l’article 13.2.2.

Le Site Hébergeur s’engage à fournir aux Acheteurs, lors de la collecte de leurs données personnelles, l’information relative aux traitements des données personnelles réalisés par le Site Hébergeur et le Vendeur, les finalités des traitements, la base légale des traitements ainsi que l’existence et les modalités d’exercice des droits des Acheteurs à cet égard.

Les modalités de collecte des données personnelles et, le cas échéant, du consentement de l’Acheteur est à la charge du Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur répondra aux demandes d’exercice des droits des Acheteurs faites en application du Règlement. Le Site Hébergeur notifie au Vendeur auquel les Données personnelles ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données personnelles ou toute limitation du traitement effectuée en application de l’article 19 du Règlement européen sur la protection des données à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

La sécurisation des données personnelles de l’Acheteur pèse sur le Site Hébergeur pour la transmission des données personnelles collectées par ses soins aux Vendeurs.

Dans ce cadre, le Site Hébergeur s’assure, pour le périmètre qui le concerne, de mettre en œuvre toutes les dispositions utiles (notamment en matière de sécurité physique des locaux et de sécurité logique de ses équipements et supports de traitement) afin d’ :

– empêcher que les données personnelles des Acheteurs soient déformées, endommagées ou détruites ;

– assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs hébergés dans ses locaux ou sur ses équipements ;

– empêcher tout accès illicite auxdites données personnelles des Acheteurs.

  1. ETHIQUE

14.1 Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, le Site Hébergeur s’engage à promouvoir un commerce responsable représentant les minima absolus en matière de droits humains :

▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ;

▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamenRate au travail, à savoir : ▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ;

▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ;

▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ;

▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ;

▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies. (Ci-après collectivement « les Standards »).

.

En acceptant les présentes CGMAD, le Vendeur s’engage à ne fournir que des Produits conformes, dans des conditions conformes, aux principes de ces Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales applicables.

Le Site Hébergeur est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l’environnement applicables à son secteur.

 

14.2 Le Site Hébergeur attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. MK2P Marketing SAS met en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17-II de ladite loi notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires sur le Site Hébergeur.

Pour sa part, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants, actionnaires ou associés, bénéficiaires effectifs ou personnes agissant pour son compte à :

– Respecter toute réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Site Hébergeur au titre du non-respect de toute réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Informer le Site Hébergeur sans délai de tout événement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Fournir toute assistance nécessaire au Site Hébergeur pour répondre à toute demande en lien avec le contrat d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il est par conséquent expressément entendu entre les Parties que le Vendeur tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte s’interdit directement ou indirectement, de réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant contrevenir aux textes et principes précités.

A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter en tous points les dispositions de la « Déclaration d’Intégrité ».

Le Site hébergeur pourra décider de mettre un terme immédiat au contrat si le Vendeur contrevient aux Standards ou aux engagements souscrits aux termes de la Déclaration d’intégrité et/ou refuse de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les non-conformités portées à sa connaissance.

 

  1. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et le Site Hébergeur s’engagent à garantir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles échangées entre elles dans le cadre de l’exécution des présentes.

Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre des présentes.

En conséquence, il est entendu entre le Vendeur et le Site Hébergeur que toutes les Informations Confidentielles communiquées entre elles seront gardées par le destinataire de la même manière qu’il garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Chacun du Vendeur et du Site Hébergeur se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des présentes.

A tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de l’émetteur des Information Confidentielles, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

  • accessible au public à la date de sa communication par l’émetteur au destinataire, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute du destinataire ;
  • déjà connue du destinataire au moment de sa communication par l’émetteur ;
  • transmise au destinataire avec dispense expresse de l’émetteur d’obligation de confidentialité ;
  • nécessaire dans le cadre du respect de la réglementation applicable.

La présente obligation de confidentialité perdurera à l’échéance des CGMAD pour quelque raison que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans.

 

  1. STIPULATIONS FINALES

 16.1. Indépendance

Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque. Les Parties reconnaissent également que les présentes CGMAD ne constituent ni une association, ni une franchise par l’une des Parties à l’autre. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employée de l’autre Partie.

Le Vendeur exerce son activité sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace en toute autonomie et à ses risques et périls.

Le Vendeur doit s’assurer préalablement à l’acceptation des CGMAD, et déclare expressément en les signant, qu’il ne se place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du Site Hébergeur.

Dès lors que cette situation évoluerait, le Vendeur informera immédiatement le Site Hébergeur par écrit, les parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs

16.2. Cession

16.3. Dissociation

16.4. Non renonciation – tolérance

16.5. Force majeure

16.6. Notifications

Le Vendeur s’engage à informer le Site Hébergeur de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification sera susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance.

Le Vendeur communiquera au plus tôt au Site Hébergeur les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation.

Ces informations sont essentielles pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement au service.

Le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace MK2P Marketing S.A.S. Marketplace par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.

Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Le fait que le Site Hébergeur n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par le Code Civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation française.

Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l’adresse indiquée par le Site Hébergeur sur MK2P Marketing S.A.S. Marketplace.

 

16.7. Litige

Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.

Les Parties sont invitées à examiner ensemble, tout différend qui pourrait survenir quant à leur interprétation ou exécution.

Les Parties ont également la possibilité de solliciter une médiation auprès, soit du Médiateur des Entreprises, soit de tout autre organisme proposant des services de médiation.

La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des Parties.

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX SUIVANTS MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE :

  • EN CAS DE SAISINE PAR LE VENDEUR, DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ;
  • EN CAS DE SAISIE PAR LE SITE HEBERGEUR, DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS OU DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.